Article 1 : Objet et Champ d'Application

• Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles et commerciales entre la société TSE Detailing, dont le siège social est situé à 1 Rue du Moulin 38160 Saint Marcellin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Marcellin sous le numéro 981 262 934, et tout client souhaitant bénéficier de ses prestations (ci-après dénommé « le Client »).
• TSE Detailing est spécialisée dans les services de préparation esthétique et de rénovation automobile haut de gamme. Ces services incluent, sans s'y limiter, le nettoyage intérieur et extérieur, le polissage, la décontamination de la carrosserie, l'application de cires et de traitements céramiques, ainsi que d'autres prestations de detailing.
• Toute commande de service ou de prestation auprès de TSE Detailing, qu'elle soit effectuée en personne, par téléphone ou via tout autre moyen de communication, implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
• Ces conditions priment sur tout document ou clause contraire qui pourrait être émis par le Client.

Article 2 : Commande et Devis

• Demande de prestation et Devis :

Toute demande de prestation de detailing par le Client doit faire l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement par TSE Detailing. Ce devis est basé sur une inspection visuelle du véhicule et une discussion des besoins du Client. Il détaille les services proposés, la durée estimée de la prestation, et le prix total, toutes taxes comprises (TTC).

• Validité du devis :

Le devis émis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, il ne garantit plus la disponibilité ni le prix et pourrait nécessiter une réévaluation.

• Acceptation de la commande :

La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client a validé le devis en apposant sa signature, la date et la mention "bon pour accord". Cette acceptation vaut engagement irrévocable de la part du Client et l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

• Annulation :

  En cas d'annulation de la commande par le Client moins de 24 heures avant le rendez-vous convenu, TSE Detailing se réserve le droit de réclamer une indemnité correspondant à 30% du montant total de la prestation, à titre de dédommagement pour le temps et l'organisation perdus.

Article 3 : Conditions de Préparation du Véhicule

• Préparation du véhicule par le Client :

Le Client s'engage à préparer son véhicule avant la date et l'heure du rendez-vous convenu. Cette préparation inclut le vidage complet de tous les effets personnels (papiers, clés, vêtements, sacs, accessoires, etc.) présents dans l'habitacle, le coffre, la boîte à gants, les vide-poches, et toute autre zone de rangement.

• Responsabilité des effets personnels :

TSE Detailing décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dommage sur les objets et effets personnels qui auraient été laissés à l'intérieur du véhicule.

• Supplément pour préparation non effectuée :

Si le véhicule n'est pas intégralement vidé par le Client lors de sa prise en charge, TSE Detailing se réserve le droit de procéder au rangement des effets personnels. Dans ce cas, un supplément de 20 € TTC sera automatiquement facturé au Client pour le temps et le travail supplémentaires requis. Ce montant sera ajouté à la facture finale et sera dû au moment du paiement de la prestation.

Article 4 : Tarifs et Paiement

• Tarifs des Prestations :

Les prix des services proposés par TSE Detailing sont indiqués en euros (€) et sont soumis à la TVA en vigueur. Les tarifs sont mentionnés sur le devis remis au Client et sont valables pour la durée de validité du devis.

• Modalités de Paiement :

Sauf mention contraire sur le devis, le paiement intégral de la prestation doit être effectué à la fin de celle-ci. Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire, espèces ou virement bancaire. Un acompte peut être demandé pour les prestations de longue durée ou nécessitant une commande spéciale de produits. Cet acompte sera précisé sur le devis.

• Retard de Paiement :

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront dues de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces pénalités seront calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Le Client sera également redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 5 : Délais d'exécution

• Nature des délais :

Les délais de réalisation des prestations de detailing sont communiqués au Client sur le devis. Ils sont donnés à titre purement indicatif et estimatif, et ne constituent en aucun cas un engagement ferme de la part de TSE Detailing.

• Variabilité des délais :

Les délais peuvent être prolongés en cas de circonstances imprévues ou indépendantes de la volonté de TSE Detailing, telles que (liste non exhaustive) :

Un état initial du véhicule nécessitant plus de temps que prévu.

• • La découverte de problèmes cachés ou de dommages supplémentaires.

  • Des retards dans la livraison de produits spécifiques.

  • Des cas de force majeure (conditions météorologiques, pannes d'équipement, etc.).

• Information du Client :

En cas de retard significatif, TSE Detailing s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à lui communiquer un nouveau délai de réalisation estimé. Le Client ne pourra en aucun cas réclamer une quelconque indemnité ou pénalité pour un retard de livraison.

Article 6 : Garanties et Responsabilités

Exécution des prestations :

TSE Detailing s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et en utilisant des produits et techniques de haute qualité. L'entreprise met tout en œuvre pour obtenir le meilleur résultat possible, mais ne peut garantir une élimination totale des défauts (rayures profondes, impacts de gravillons, taches incrustées) qui seraient antérieurs à l'intervention et jugés irréversibles.

Exclusion de responsabilité :

TSE Detailing décline toute responsabilité pour :

• Les dommages préexistants sur le véhicule (défauts de peinture, usure des matériaux, décoloration, etc.) qui pourraient être révélés ou mis en évidence par les traitements de nettoyage ou de rénovation.

• Les dommages causés par l'intervention sur des éléments non d'origine ou ayant subi des modifications (réparations de carrosserie antérieures non signalées, film de protection mal posé,etc.).

• Les dysfonctionnements électriques ou électroniques (autoradio, écran, capteurs, voyants, etc.) survenant après la prestation. Ces problèmes peuvent être liés à l'âge du véhicule, à une usure naturelle, à un défaut de la batterie, ou à un court-circuit existant, et ne peuvent être imputés à l'utilisation de produits de nettoyage ou aux procédés de TSE Detailing, qui sont choisis avec le plus grand soin.

• Les problèmes liés à la qualité des matériaux du véhicule si ceux-ci sont défectueux ou de mauvaise qualité.

Réclamation : Toute réclamation concernant la conformité de la prestation doit être signalée au moment de la restitution du véhicule, par une inspection conjointe avec le Client. Une fois le véhicule réceptionné par le Client, aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée concernant des défauts apparents.

Article 7 : Force Majeure

• Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une de ses obligations au titre des présentes CGV, si ce retard ou cette défaillance est dû à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
• Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : incendie, inondation, catastrophe naturelle, grève totale ou partielle (y compris au sein de l'entreprise), épidémie, guerre, réquisition, interdiction gouvernementale, lock-out, interruption des moyens de transport, pannes d'énergie, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des parties.
• La partie affectée par un cas de force majeure s'engage à en informer l'autre partie dans les plus brefs délais et à prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences. Les obligations du contrat seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.

 

Article 8 : Droit applicable et Litiges

• Droit applicable :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

• Résolution amiable :

En cas de litige ou de désaccord concernant l'interprétation ou l'exécution de ces CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut adresser une réclamation écrite à TSE Detailing par courrier recommandé avec accusé de réception.

• Médiation :

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client, après avoir tenté sans succès de résoudre le litige directement auprès de TSE Detailing, a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend. Les coordonnées du médiateur seront communiquées par TSE Detailing à première demande.

• Juridiction compétente :

À défaut de résolution amiable, tous les litiges découlant de l'exécution ou de l'interprétation des présentes CGV seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Saint Marcellin.

Article 9 : Confidentialité et Protection des Données Personnelles

• Collecte des données :

TSE Detailing s'engage à collecter et à traiter les données personnelles de ses Clients dans le respect de la législation en vigueur, notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit RGPD. Les données collectées sont le nom, le prénom, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et les informations relatives au véhicule du Client.

• Finalité du traitement :

Ces données sont collectées dans le but exclusif de gérer la relation commerciale (établissement de devis, gestion des rendez-vous, facturation), d'assurer le suivi des prestations et de communiquer avec le Client. Elles ne sont utilisées à aucune autre fin sans le consentement exprès du Client.

• Sécurité et durée de conservation :

TSE Detailing met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé, la modification, la divulgation ou la destruction. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution de la prestation et à la bonne gestion des relations commerciales, et au maximum pendant une durée de trois (3) ans après la fin de la relation commerciale.

• Droits du Client : Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, le Client dispose des droits suivants concernant ses données :

  • Droit d'accès : Le droit de demander une copie des données que nous détenons.

  • Droit de rectification : Le droit de faire corriger des informations inexactes ou incomplètes.

  • Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : Le droit de demander la suppression de ses données dans certaines conditions.

  • Droit d'opposition : Le droit de s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.

  • Droit à la portabilité : Le droit de recevoir ses données dans un format structuré et de les transférer à un autre responsable de traitement.

  Pour exercer l'un de ces droits, le Client peut adresser une demande par écrit à TSE Detailing, à l'adresse tsedetailing@gmail.com

• Partage des données :

Les données personnelles ne sont ni vendues, ni louées, ni partagées avec des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution d'une prestation (par exemple, pour un service sous-traité) ou pour se conformer à une obligation légale.

Article 10 : Droit de Rétractation

• Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
• Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse sur un support durable. Dans ce cas, si le Client se rétracte après le début de la prestation, il devra payer à TSE Detailing un montant correspondant au service fourni jusqu'à la notification de sa décision de se rétracter.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

• Le nom commercial "TSE Detailing", ainsi que les logos, images et contenus (photographies, textes) présents sur le site web et les supports de communication de la société, sont la propriété exclusive de TSE Detailing. Toute reproduction, utilisation ou diffusion de ces éléments, même partielle, sans l'autorisation écrite et préalable de TSE Detailing est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

Article 12 : Modification des CGV

• TSE Detailing se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé de toute modification.